CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 27/08/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits réalisées sur le site tiloupe.com.

Article 1 — Identité du Vendeur

Le site tiloupe.com est exploité par :

ET CY MONEY
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 500 €
Exerçant sous le nom commercial TILOUPE

RCS de Créteil : 932 980 238
N° TVA intracommunautaire : FR03932980238

Siège social :
2 avenue Charles Baudelaire
Appartement 2301, Bâtiment B
94190 Villeneuve-Saint-Georges
France

E-mail : hello@tiloupe.com
Téléphone : 07 66 80 58 33

Ci-après désigné le « Vendeur » ou « TILOUPE ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de TILOUPE et de toute personne physique majeure agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après le « Client », lors d'un achat effectué sur tiloupe.com.

Le site et le processus de commande sont destinés aux personnes majeures.

Les produits TILOUPE peuvent être destinés à être utilisés par des enfants dans les conditions et selon l'âge indiqués sur le produit, son emballage, sa notice ou sa page de présentation.

Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV par le Client avant la validation définitive de son achat.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux disponibles sur tiloupe.com au moment de la commande.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa page, notamment selon le produit :

• son contenu ;

• ses principales caractéristiques ;

• sa couleur ou ses variantes ;

• ses accessoires ;

• ses conditions d'utilisation ;

• son âge recommandé ;

• et toute information essentielle à la décision d'achat.

Le Client est invité à prendre connaissance de ces informations avant de passer commande.

TILOUPE s'efforce de présenter les produits de manière fidèle.

De légères différences de rendu des couleurs peuvent toutefois apparaître en raison notamment des réglages, de la luminosité ou de la technologie de l'écran utilisé par le Client.

Ces différences mineures ne limitent pas les droits du Client lorsqu'un produit est réellement différent des caractéristiques convenues ou non conforme à sa description.

Les produits doivent être utilisés conformément aux instructions et précautions qui les accompagnent.

Article 4 — Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Une erreur exceptionnelle de stock ou d'inventaire peut néanmoins survenir.

Si un produit devient indisponible après validation d'une commande, TILOUPE en informe le Client dans les meilleurs délais.

Le Client pourra, selon la situation :

• obtenir le remboursement du produit indisponible ;

• ou accepter une autre solution proposée par TILOUPE.

Aucun produit de remplacement ne sera imposé au Client sans son accord.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Les taxes applicables et les frais de livraison facturés par TILOUPE sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.

Le montant total à payer est présenté avant le paiement.

TILOUPE peut modifier ses prix à tout moment.

Toutefois, un produit est facturé sur la base du prix affiché et applicable au moment de la validation de la commande, sauf erreur manifeste devant être traitée conformément aux règles applicables.

Promotions et offres commerciales

Les promotions, remises, cadeaux, codes promotionnels et offres spéciales sont soumis aux conditions indiquées au moment de l'offre, notamment concernant :

• leur durée ;

• les produits concernés ;

• les éventuelles quantités disponibles ;

• ou leurs conditions de cumul.

Sauf indication contraire, plusieurs codes promotionnels ou avantages ne sont pas nécessairement cumulables.

Une promotion expirée ne peut pas être réclamée pour une commande passée après sa date de fin.

Article 6 — Livraison en Outre-mer et taxes locales

Les règles fiscales et douanières applicables aux envois depuis la France métropolitaine vers certains territoires d'Outre-mer sont particulières.

Selon la destination et la commande, des taxes, droits ou frais peuvent être réclamés au destinataire indépendamment des frais de livraison payés à TILOUPE.

Cela peut notamment concerner :

• la TVA locale lorsqu'elle est applicable ;

• l'octroi de mer ;

• l'octroi de mer régional ;

• les formalités douanières ;

• ou certains frais de dossier du transporteur.

Les informations complémentaires sont disponibles dans la Politique d'expédition de TILOUPE.

Article 7 — Processus de commande

Pour effectuer un achat, le Client sélectionne le ou les produits souhaités et les ajoute à son panier.

Avant de valider définitivement sa commande, le Client peut vérifier notamment :

• les produits sélectionnés ;

• les quantités ;

• les variantes ou couleurs ;

• le prix ;

• les éventuelles réductions ;

• les frais de livraison ;

• l'adresse de livraison ;

• et le montant total de la commande.

Le Client peut corriger les éventuelles erreurs avant le paiement.

Il renseigne ensuite les informations nécessaires à la livraison et au paiement.

La validation définitive de la commande entraîne une obligation de paiement.

Le Client doit fournir des informations exactes et complètes.

Article 8 — Confirmation de commande

Après validation de la commande et du paiement, un e-mail de confirmation est envoyé au Client à l'adresse électronique renseignée.

Cette confirmation contient ou permet de retrouver les principales informations relatives à la commande.

Le Client est invité à vérifier ces informations et à nous contacter rapidement en cas d'erreur à :

hello@tiloupe.com

TILOUPE se réserve la possibilité de refuser ou d'annuler une commande lorsqu'un motif légitime le justifie, notamment en cas :

• de fraude ou tentative de fraude ;

• d'utilisation manifestement abusive du site ;

• d'incident de paiement ;

• ou d'impossibilité objective d'exécuter la commande.

Lorsqu'une commande déjà payée est annulée par TILOUPE et qu'aucun produit n'a été livré, les sommes concernées sont remboursées.

Article 9 — Paiement

Le paiement est effectué en ligne au moment de la commande au moyen des solutions de paiement proposées lors du passage en caisse.

Selon les moyens effectivement disponibles sur tiloupe.com, il peut notamment s'agir de :

• carte bancaire ;

• PayPal ;

• Apple Pay ;

• ou de toute autre solution affichée lors du paiement.

La liste des moyens disponibles peut évoluer.

Le paiement est traité par des prestataires de paiement sécurisés.

TILOUPE ne conserve pas directement les données complètes de carte bancaire du Client.

La commande peut être suspendue ou annulée en cas de refus de paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire concerné.

Article 10 — Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de TILOUPE jusqu'au paiement intégral des sommes dues au titre de la commande.

Cette disposition n'a pas pour effet de transférer au Client les risques liés au transport avant qu'il prenne physiquement possession de sa commande dans les conditions prévues par la loi.

Article 11 — Livraison

TILOUPE livre actuellement selon les destinations proposées lors du passage en caisse, notamment :

• en France métropolitaine ;

• en Guadeloupe ;

• en Martinique ;

• en Guyane ;

• à La Réunion ;

• à Mayotte.

Les destinations réellement disponibles, frais de livraison et délais applicables sont communiqués au Client avant la validation de la commande.

Les modalités détaillées figurent dans la Politique d'expédition accessible sur tiloupe.com.

TILOUPE livre le produit à la date ou dans le délai annoncé au Client.

À défaut d'indication particulière concernant le délai de livraison, celle-ci intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, sauf accord différent entre les parties.

Article 12 — Transfert des risques

Lorsque le transporteur est proposé ou organisé par TILOUPE, les risques de perte ou d'endommagement restent à la charge du Vendeur jusqu'au moment où le Client, ou une personne désignée par lui, prend physiquement possession du produit.

En cas de colis perdu ou endommagé avant sa remise au Client, celui-ci est invité à contacter :

hello@tiloupe.com

Les modalités pratiques figurent dans notre Politique d'expédition.

Article 13 — Retard de livraison

Lorsqu'une livraison n'intervient pas à la date ou dans le délai annoncé, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.

Selon les circonstances, il pourra notamment demander à TILOUPE d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si la livraison n'intervient toujours pas dans ce délai supplémentaire, le Client peut, lorsque les conditions légales sont remplies, mettre fin au contrat.

Dans certaines situations prévues par la loi, notamment lorsque le respect de la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat, le Client peut exercer ses droits sans avoir à accorder préalablement un délai supplémentaire.

Pour toute difficulté :

hello@tiloupe.com

Article 14 — Réception de la commande

Le Client est invité à vérifier l'état et le contenu de sa commande après réception.

En cas notamment :

• de produit manquant ;

• de produit endommagé ;

• de mauvais produit ;

• de produit défectueux ;

• ou de produit non conforme à la commande,

le Client peut contacter :

hello@tiloupe.com

Un signalement rapide facilite les démarches auprès du transporteur, mais l'absence de signalement immédiat ne prive pas le Client des garanties légales auxquelles il a droit.

Article 15 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque plusieurs biens d'une même commande sont livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier bien concerné dans les conditions prévues par la loi.

Article 16 — Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut notamment :

• utiliser la fonctionnalité de rétractation mise à disposition sur tiloupe.com ;

• ou adresser à TILOUPE une déclaration claire et non ambiguë exprimant sa volonté de se rétracter à hello@tiloupe.com.

La demande doit être effectuée avant l'expiration du délai de rétractation.

Les modalités détaillées figurent dans notre Politique de retour et de remboursement.

TILOUPE communique ensuite au Client les instructions nécessaires au retour du produit ainsi que l'adresse de retour appropriée.

Le siège social de l'entreprise n'est pas une adresse destinée aux retours de marchandises.

Merci de ne pas envoyer de produit sans avoir obtenu préalablement les instructions de retour.

Article 17 — Retour après rétractation

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose d'un délai maximal de 14 jours pour retourner le produit.

Les frais directs de retour résultant d'un simple exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client.

Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Il peut être tenu responsable de la dépréciation du produit lorsqu'elle résulte de manipulations dépassant celles nécessaires à cette vérification.

L'emballage d'origine est recommandé afin de protéger correctement le produit durant son transport, mais son absence n'entraîne pas automatiquement la perte du droit de rétractation.

Article 18 — Remboursement après rétractation

Lorsqu'un Client exerce valablement son droit de rétractation, TILOUPE rembourse les sommes versées concernées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.

Les frais supplémentaires résultant du choix volontaire d'une livraison plus coûteuse que la livraison standard ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle TILOUPE est informée de la décision du Client de se rétracter.

TILOUPE peut toutefois différer le remboursement jusqu'à :

• la récupération du produit ;

• ou la réception d'une preuve de son expédition,

la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est réalisé avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ne lui occasionnant pas de frais.

Article 19 — Garanties légales

Les droits prévus dans le présent article sont indépendants du droit de rétractation.

Le Vendeur répond des garanties légales applicables aux produits vendus.

Professionnel responsable des garanties :

ET CY MONEY — TILOUPE
2 avenue Charles Baudelaire
Appartement 2301, Bâtiment B
94190 Villeneuve-Saint-Georges
France

E-mail : hello@tiloupe.com
Téléphone : 07 66 80 58 33

ENCADRÉ — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le consommateur bénéficie d'une garantie légale de conformité pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien lorsqu'un défaut de conformité apparaît.

Pendant cette période, le consommateur bénéficie des règles de preuve prévues par le Code de la consommation concernant l'existence du défaut.

Dans le cadre de cette garantie, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues par la loi.

La mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur, sans inconvénient majeur et, en principe, dans un délai ne dépassant pas 30 jours suivant sa demande.

Lorsqu'un produit est réparé au titre de la garantie légale de conformité, la garantie initiale bénéficie d'une prolongation de six mois.

Lorsque le consommateur demande une réparation mais que le vendeur impose le remplacement dans les conditions prévues par la loi, le bien de remplacement peut bénéficier d'une nouvelle période de garantie légale de conformité de deux ans à compter de son remplacement.

Le consommateur peut, dans les situations prévues par la loi, obtenir une réduction du prix tout en conservant le produit ou demander la résolution de la vente et le remboursement contre restitution du bien, notamment lorsque :

• le professionnel refuse la mise en conformité ;

• la réparation ou le remplacement dépasse le délai légal applicable ;

• la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur ;

• le défaut subsiste malgré une tentative de mise en conformité ;

• ou le défaut présente une gravité justifiant une solution immédiate.

La résolution de la vente n'est toutefois pas ouverte lorsque le défaut de conformité est mineur dans les conditions prévues par la loi.

Toute période pendant laquelle le produit est immobilisé en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la durée de garantie restant à courir dans les conditions légales.

Ces droits résultent notamment des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil lorsqu'un vice caché existant au moment de la vente rend le produit impropre à son usage ou diminue fortement cet usage.

L'action fondée sur les vices cachés doit être engagée dans le délai légal de deux ans à compter de la découverte du vice.

Selon les conditions prévues par la loi, le Client peut notamment choisir de conserver le bien contre une réduction du prix ou de le restituer afin d'obtenir le remboursement correspondant.

Pour exercer une garantie légale :

hello@tiloupe.com

Article 20 — Produit défectueux ou non conforme

Lorsqu'une demande relève de la garantie légale de conformité et non d'un simple changement d'avis, les frais nécessaires à la mise en conformité du produit ne sont pas supportés par le Client dans les conditions prévues par la loi.

Le Client est invité à communiquer :

• son numéro de commande ;

• une description du problème ;

• et, lorsque cela permet de faciliter le diagnostic, des photographies du produit.

Les photographies constituent un moyen pratique d'examiner la situation mais ne limitent pas les droits légaux du Client lorsqu'elles ne peuvent raisonnablement être fournies.

Article 21 — Responsabilité et utilisation du produit

TILOUPE est responsable de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la législation applicable.

Le Client doit utiliser les produits conformément :

• à leur destination ;

• aux instructions fournies ;

• aux précautions de sécurité ;

• aux éventuelles recommandations d'âge ;

• et aux règles de surveillance d'un adulte lorsqu'elles sont indiquées.

TILOUPE ne saurait être tenue responsable d'un dommage résultant exclusivement d'une utilisation anormale, manifestement contraire aux instructions ou d'une faute du Client, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Aucune clause des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet d'exclure une responsabilité ou une garantie qui ne peut légalement être limitée.

Article 22 — Force majeure

La responsabilité d'une partie ne peut être engagée lorsque l'inexécution de son obligation résulte d'un événement de force majeure répondant aux conditions prévues par la législation française.

Lorsque l'événement est temporaire, l'exécution de l'obligation peut être suspendue pendant la durée de l'empêchement dans les conditions prévues par la loi.

Article 23 — Données personnelles

Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes sont collectées et utilisées conformément à notre Politique de confidentialité.

Elle précise notamment :

• les données traitées ;

• leurs finalités ;

• les bases légales ;

• leurs destinataires ;

• leur durée de conservation ;

• et les droits du Client.

Pour toute question relative aux données personnelles :

hello@tiloupe.com

Article 24 — Archivage des contrats

Les commandes et éléments contractuels sont conservés conformément aux obligations légales applicables.

Pour les contrats conclus par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 €, TILOUPE assure la conservation de l'écrit constatant le contrat pendant la durée légale applicable, actuellement fixée à 10 ans, et en garantit l'accès au Client qui en fait la demande.

Une demande d'accès peut être adressée à :

hello@tiloupe.com

Article 25 — Preuve

Les éléments conservés dans les systèmes informatiques de TILOUPE et de ses prestataires peuvent être utilisés comme éléments de preuve des commandes, paiements et échanges, sous réserve des dispositions légales applicables et de la possibilité pour le Client d'apporter tout élément contraire.

Article 26 — Propriété intellectuelle

L'achat d'un produit TILOUPE ne transfère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus associés au produit.

Sont notamment susceptibles d'être protégés :

• la marque TILOUPE ;

• les logos ;

• les illustrations ;

• les textes ;

• les photographies ;

• les cartes missions ;

• le carnet explorateur ;

• les contenus pédagogiques ;

• ainsi que les créations originales de la marque.

Le Client peut utiliser les produits et supports achetés dans un cadre personnel conformément à leur destination.

Toute reproduction ou exploitation commerciale non autorisée est interdite sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Article 27 — Réclamation

En cas de difficulté concernant une commande, le Client est invité à contacter en priorité le service client de TILOUPE afin de rechercher une solution amiable.

E-mail : hello@tiloupe.com

Téléphone : 07 66 80 58 33

Notre équipe vous répond du lundi au vendredi, sous 24 à 48 heures ouvrées.

Article 28 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de rechercher une résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à TILOUPE.

À COMPLÉTER AVANT L'OUVERTURE COMMERCIALE

Médiateur compétent : [NOM DU MÉDIATEUR]
Adresse : [ADRESSE]
Site internet : [SITE DU MÉDIATEUR]

Les modalités de saisine seront celles précisées par le médiateur choisi.

Article 29 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement plus protectrices dont un consommateur bénéficie en vertu de la législation qui lui est applicable.

En cas de litige, le Client et TILOUPE sont invités à rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de procédure applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur de son droit de saisir le tribunal compétent dans les conditions prévues par la loi.

Article 30 — Modification des CGV

TILOUPE peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte :

• d'une évolution légale ou réglementaire ;

• d'une évolution des produits ;

• d'une évolution du fonctionnement du site ;

• ou d'une évolution de l'organisation commerciale.

Les nouvelles CGV s'appliquent aux commandes passées après leur entrée en vigueur.

Les commandes déjà conclues restent soumises aux conditions acceptées au moment de leur validation.

Article 31 — Contact

Pour toute question concernant une commande ou les présentes Conditions Générales de Vente :

TILOUPE
Une marque de ET CY MONEY

E-mail : hello@tiloupe.com
Téléphone : 07 66 80 58 33

Notre équipe vous répond du lundi au vendredi, sous 24 à 48 heures ouvrées.